1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre :

• La société PC-COM, dont le siège social est situé au Hay Amal III, rue 1 n°32 – 34 Sidi Bernoussi, Casablanca, Maroc.

• Et toute personne physique ou morale effectuant une demande de cotation ou un achat via le site internet pc-com.wponestcom.com.

Les présentes CGV s’applient à toutes les ventes de matériel informatique (PC portables, PC de bureau, imprimantes, consommables, accessoires et services associés) initiées via le site web.

2. Processus de Commande sur Devis

Le site internet pc-com.wponestcom.com fonctionne exclusivement sur un système de cotation et ne permet pas le paiement direct en ligne. Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Demande de devis : Le Client sélectionne le matériel informatique souhaité sur le site et valide sa demande via le formulaire de contact ou le panier de devis.

2. Émission du devis : PC-COM étudie la demande (vérification des configurations techniques, des stocks disponibles et des tarifs) et adresse un devis personnalisé au Client par courrier électronique.

3. Durée de validité : Sauf mention contraire écrite sur le document, le devis émis par PC-COM est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d’émission.

4. Validation finale : La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, accompagné du cachet de l’entreprise (pour les professionnels). Le paiement sera exigé au moment de la livraison.

3. Tarifs et Produits

• Spécifications techniques : Les caractéristiques des PC et des imprimantes sont celles indiquées par les constructeurs (HP, Dell, Lenovo, Canon, Epson, etc.). Les photos présentes sur le site pc-com.wponestcom.com sont fournies à titre illustratif et sont non contractuelles.

• Prix : Les prix du matériel sont fixés dans le devis personnalisé envoyé au Client. Ils sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) et précisent la part Hors Taxes (HT) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont mentionnés à part, sauf s’ils sont offerts.

4. Conditions de Paiement

Sauf accord spécifique mentionné explicitement sur le devis validé, les modalités de paiement sont fixées comme suit :

• Paiement à la livraison : Le montant total de la commande (100% du prix TTC indiqué sur le devis) est payable intégralement à la livraison ou à l’enlèvement du matériel informatique.

• Défaut de paiement : Aucun matériel (PC, imprimante) ne sera remis ou laissé au Client si le paiement total n’est pas effectué au moment de la livraison.

• Modes de paiement acceptés : Le paiement à la livraison peut s’effectuer par chèque barré (au nom de la société PC-COM), par virement bancaire préalable (avec présentation du justificatif de virement), ou en espèces (dans le respect des limites fixées par la réglementation fiscale marocaine).

5. Livraison et Réception du Matériel

• Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis en fonction des disponibilités logistiques. PC-COM ne pourra être tenue pour responsable des retards d’approvisionnement liés aux constructeurs ou aux transporteurs.

• Vérification : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du matériel (modèles de PC, références des imprimantes, nombre de cartons) dès la réception et avant de procéder au paiement. Toute anomalie ou produit endommagé doit être immédiatement notifié sur le bon de livraison et signalé à PC-COM sous 48 heures.

6. Clause de Réserve de Propriété

La société PC-COM conserve la propriété exclusive du matériel vendu (PC, imprimantes, consommables) jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture en principal et taxes. À défaut de paiement complet lors de la livraison, PC-COM conserve ou reprend immédiatement possession de la marchandise.

7. Garantie et Service Après-Vente (SAV)

• Garantie Constructeur : Tous les équipements informatiques (ordinateurs, serveurs, systèmes d’impression) vendus par PC-COM bénéficient de la garantie officielle du constructeur. La durée de cette garantie est spécifiée sur le devis ou la facture.

• Exclusions : La garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches d’encre, toners), aux pannes d’origine logicielle (virus, mauvaise manipulation du système d’exploitation), ni aux dégâts matériels causés par une mauvaise utilisation, une chute ou une surtension électrique du réseau.

8. Droit de Rétractation (Clientèle Particulière)

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur au Maroc, le Client ayant le statut de consommateur particulier dispose d’un droit d’actation de 7 jours à compter de la réception du matériel.

• Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

• Le matériel doit être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine scellé. Tout ordinateur configuré/activé ou imprimante dont les toners ont été installés ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

• Note : Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées entre professionnels (B2B).

9. Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc, les informations collectées sur le site pc-com.wponestcom.com sont nécessaires au traitement des devis et des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en envoyant sa demande par courrier électronique à PC-COM.

10. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit marocain. En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation d’une commande, et à défaut de résolution amiable entre les deux parties, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca.